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Mis à jour le 27/04/2015

Dates extrêmes
Définition :

Dates, généralement exprimées par référence aux années, du document le plus ancien et du document le plus récent composant une unité de description.

Dation
Définition :

Procédure juridique par laquelle des biens culturels (entre autres des documents ou des fonds d'archives) sont acceptés par l'État en paiement d'obligations fiscales (droits de succession, impôts ..), et qui constitue un mode d'entrée de document ou de fonds dans un service d'archives.

Délai de communicabilité
Définition :

Espace de temps légal ou réglementaire à l'expiration duquel un document ou un ensemble de documents devient librement communicable.

Dématérialisation
Définition :

Opération visant à ce que les documents gérés aujourd'hui sous forme papier le soit demain sous forme électronique, soit par le biais d'une opération de numérisation, soit par la révision des processus de production et de gestion de l'information

Dépôt
Définition :

(1) Procédure par laquelle la conservation matérielle et la gestion d'archives sont confiées à un service d'archives public à titre temporaire et révocable, sans transfert de propriété, et qui constitue un mode d'entrée. La personne physique ou morale concluant un contrat de dépôt avec un service d'archives est appelé déposant. Ce terme désigne aussi, par extension, les documents déposés.
(2) Synonyme de bâtiment d'archives. Voir aussi magasin.

Dérogation
Dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques

Autorisation administrative exceptionnelle et individuelle nominative de consulter des documents d'archives publiques conservés dans un service d'archives public avant l'expiration de leur délai de communicabilité.

Description archivistique
Définition :

Présentation intellectuelle et matérielle d'une unité de description, faite pour en donner une identification exacte et unique, en expliquer le contexte d'origine et en permettre l'exploitation administrative ou historique.

Document
Document d'archives

Ensemble constitué d'un support et de l'information qu'il porte, utilisable comme preuve ou à des fins de consultation.

Document figuré
Définition : ou document iconographique

Documents composés essentiellement d'images fixes comportant un élément de dessin, de figuration graphique ou photographique.

Documents sériels
Définition :

Documents ou dossiers de même nature à l'intérieur d'un fonds, classés selon un critère simple et unique (ordre alphabétique, chronologique ou numérique). Voir aussi série organique.

Don
Définition :

Remise de documents ou de fonds dans un service d'archives résultant d'une cession de propriété par une personne privée, physique ou morale, faite à titre gratuit et sanctionnée par un acte écrit si possible dans les formes juridiques.

Dossier
Résultat pour :

Ensemble de documents constitué soit organiquement par le producteur d'archives pour la conduite ou le traitement d'une affaire, soit par regroupement logique lors du classement dans le service d'archives. À distinguer du mot article.

Droit de préemption
Définition :

Droit conféré par la loi à l'État de se subroger, pour lui-même ou pour le compte d'une collectivité territoriale, lors d'une vente publique, à l'adjudicataire d'un document ou d'un objet. L'acquisition par préemption est un mode d'entrée de documents ou de fonds dans un service d'archives.

Droit de prélation
Définition :

Faculté pour un seigneur de retenir à son profit, lorsqu'il était vendu, un fief ou un bien noble relevant de lui.

DUA
Définition : Durée d'utilité administrative

La durée d’utilité administrative (DUA) est le délai pendant lequel les documents sont nécessaires à l’activité du service producteur et/ou du citoyen pour faire valoir ses droits. C’est une période de conservation obligatoire des documents qui est généralement exprimée en années. Fondée sur des critères d’ordre juridique (en particulier les délais de prescription fixés par la loi) ou administrative, elle recouvre les deux premiers âges des archives, les archives courantes et intermédiaire.