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Actualité du 07/04/2017

Le document du mois

De l'utilité du contrat d'apprentissage dans les fonds d'archives.

Le document présenté ce mois-ci n'est peut-être pas le plus mirifique, il ne manque pourtant pas d'intérêt. Tâchons de vous en convaincre en quelques lignes.

Nous sommes en 1925 à Cadenet. À 14 ans et demi, Joséphine Perrone, doit suivre une formation de trois ans en vannerie auprès d'Elise Pellen. Guère plus âgée que son apprentie, Mademoiselle Pellen s'engage à lui apprendre le métier et à se comporter "en bonne mère de famille, à surveiller sa conduite et ses mœurs." Ce contrat synallagmatique stipule que durant l'apprentissage, Joséphine ne percevra aucune rémunération, en application des articles 14 et 15 du Code du travail qui vit le jour le 28 décembre 1910.

La réglementation sur le travail des enfants a évolué, tout comme le formalisme de ce type de contrat. Selon les lois des 22 janvier, 3 février et 22 février 1851 : « le contrat d’apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement […]. Les notaires, les secrétaires des conseils de prud’hommes et les greffiers de justice de paix peuvent recevoir l’acte d’apprentissage. Cet acte est soumis pour l’enregistrement au droit fixe d’un franc […] ». Le document proposé a été effectivement authentifié au moment de son enregistrement par le bureau de Pertuis (19 Q 9797).

Plus tard, la loi du 20 mars 1928  institue la compétence exclusive des notaires pour les actes authentiques. Le juge de paix, cependant, continue d’assurer le dépôt de ces actes. Le contrat d'apprentissage doit être obligatoirement écrit, soit sous forme d'acte authentique, soit d'acte sous seing privé. Il doit être rédigé dans la quinzaine au plus tard de sa mise en exécution. S'il est rédigé par acte sous seing privé, ce qui a lieu dans la grande majorité des cas, il est rédigé en trois originaux, un pour l'employeur, un pour le représentant légal du mineur et un pour la secrétaire du conseil des prud'hommes ou, à défaut de conseil des prud'hommes, pour le greffier de la justice de paix.

En 1971, la création d'un contrat-type d’apprentissage permet de fixer le salaire, la durée, et les droits sociaux. Aujourd'hui, ce sont les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture qui se chargent de cette homologation.


Lire le contrat


Bon à savoir
: Les archives départementales de Vaucluse conservent dans leurs fonds des contrats d'apprentissage qui peuvent s'avérer fort utiles dans le traitement des dossiers de retraite.

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