En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêts. Plus d‘information sur l’utilisation des cookies.

fermer le bandeau
Retour à l'accueil des Archives départementales
Vous êtes ici :

Mis à jour le 14/03/2018

Matière essentielle à la recherche foncière, les archives des hypothèques sont d'un abord complexe. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces quelques lignes pour mieux les appréhender. Elles sont agrémentées de dessins glanés dans un registre des hypothèques d'Orange de la fin du XIXe siècle : œuvre probable d'un employé aux écritures...

Présentation

Définition

L'hypothèque est un droit qui grève un immeuble bâti ou non bâti pour garantir le paiement d'une créance.

Sont seuls susceptibles d'hypothèque, pendant le temps de sa durée, les biens immobiliers qui sont dans le commerce et l'usufruit des mêmes biens. Il existe trois sortes d'hypothèques :

  • l'hypothèque légale qui résulte de la loi (ex : biens mis en tutelle) ;
  • l'hypothèque judiciaire qui résulte d'un jugement (ex : jugement concernant un partage) ;
  • l'hypothèque conventionnelle qui résulte des conventions.

Finalité

L'hypothèque donne au créancier l'assurance de pouvoir être payé sur le prix de la vente forcée de l'immeuble grevé (droit de préférence) dans le cas où la dette contractée n'est pas acquittée à la date prévue, et même si le bien hypothéqué a changé de mains (droit de suite).

La formalité de l'hypothèque a pour but d'assurer la publicité des actes et elle déclenche, par ailleurs, la perception d'un droit par le trésor public.

Historique

La formalité hypothécaire remonte à l'Ancien Régime mais les tentatives pour protéger les créanciers furent souvent dénoncées comme étant des mesures purement fiscales. L'absence de définition des biens et le manque de publicité furent également des causes d'échec.

C'est la loi du 11 brumaire an VII (1er novembre 1798) qui instaure un nouveau régime hypothécaire. Elle rend obligatoire l'inscription mais aussi la transcription des actes de mutation des biens susceptibles d'hypothèques, et affirme le principe de la spécialité : l'immeuble grevé et la créance garantie doivent être définis précisément.

La loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) complète la précédente et prévoit la mise en place d'un bureau au chef-lieu de chaque arrondissement de police correctionnelle. À partir de l'an VIII, le ressort des bureaux (ou conservations) devient celui de l'arrondissement administratif.

Les recherches


Comment cherche-t-on dans la documentation hypothécaire ?

On utilise la documentation hypothécaire pour rechercher tout acte entraînant une mutation de propriété immobilière (changement de propriétaire). Les façons de l'aborder sont diverses :

  • à partir d'un acte notarié qui renvoie à une formalité hypothécaire et en donne les références ;
  • en recherchant directement dans la documentation hypothécaire (registres d'ordre puis de formalités) un acte notarié transcrit, par exemple un acte de vente, lorsqu'on ignore les références (nom du notaire, localisation de l'étude, date) de celui-ci,

Les transcriptions hypothécaires sont effectuées dans le ressort administratif et géographique du lieu où se trouve le bien. Ainsi, on peut retrouver la transcription d'un acte notarié concernant un bien situé en Vaucluse quand bien même l'acte aurait été passé devant un notaire exerçant dans un autre département.

Les formalités hypothécaires

Les registres de formalités

L'inscription : elle est faite par le créancier dans le bureau de l'arrondissement où se situent les biens. Les registres d'inscriptions contiennent les renseignements suivants : identification du créancier et du débiteur, nature et date du titre conférant l'hypothèque, montant et date d'exigibilité de la créance, et identification du bien hypothéqué.

La transcription : les actes notariés ou sous seing privé translatifs de propriété d'immeubles (même non grevés d'hypothèque) sont quant à eux, transcrits intégralement dans des registres, appelés pour cette raison registres de transcriptions. À partir de 1921, ce sont les copies des actes qui sont reliées et forment les registres.


La transcription des saisies et dénonciations
de saisies fait l'objet de registres et de tables spécifiques depuis 1806.

Les registres d'ordre (ou instruments de recherche)

Jusqu'à la loi du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, la publicité est organisée sur le nom des personnes : c'est la publicité personnelle.
 
Plusieurs outils, rassemblés sous le nom de registres d'ordre, permettent d'effectuer cette recherche :

  • Le registre indicateur de la table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires : les patronymes seuls sont regroupés dans un ordre strictement alphabétique ; le registre donne pour chacun d'eux les numéros des volumes de la table alphabétique dans lesquels ils se trouvent.
  • La table alphabétique du répertoire des formalités hypothécaires : cette table comprend plusieurs volumes, répartis à l'origine, par ordre alphabétique puis par l'ordre d'arrivée des noms nouveaux (d’où l'utilité du registre indicateur ci-dessus). Dans chaque volume le classement se présente dans l'ordre alphabétique des noms, mais pas des prénoms. Faute de place, de nombreux renvois ont été opérés et les noms sont alors à rechercher en fin de volume, voire dans un autre volume. La table indique les numéros de volumes et de case du répertoire auxquels il faut se reporter.
  • Le répertoire des formalités hypothécaires (tenue prescrite par la loi du 21 ventôse an VII) : il comporte dans chaque case le nom de chaque grevé et de chaque vendeur ou acquéreur dénommé dans les actes de mutation, et renvoie aux registres de formalités (inscriptions et transcriptions) où chacun de ces actes est porté. Les femmes sont mentionnées sous leur nom de jeune fille.