PRÉALABLE A TOUTE RECHERCHE FONCIÈRE : CONSULTATION DU FICHIER IMMOBILIER DU BUREAU DES HYPOTHÈQUES

(Publicité foncière : ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la 
situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier)

Le bureau des hypothèques est un service qui dépend de l’administration fiscale. Le bureau compétent est 
celui du lieu de l’immeuble sur lequel la recherche est faite.

Il s’agit d’un service public.

La consultation se fait donc au moyen de réquisitions d’états, fiches ou documents.

Les imprimés sont délivrés par le bureau. Voici les références des deux principaux imprimés :

	- numéro imprimé : 3231 (numéro C.E.R.F.A. : 11273*02) 75% - 2003 – Droits d’enregistrement et de 
timbre. Descriptif du formulaire – Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements pour la 
période antérieure au 1er janvier 1956.

	- numéro imprimé : 3232 (numéro C.E.R.F.A. : 11274*02) 75% - 2003 – Droits d’enregistrement et de 
timbre. Descriptif du formulaire – Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements ordinaires ou 
sommaires pour la période postérieure au 31 décembre 1955.
	
Pour obtenir un renseignement sur un propriétaire, il vous faut ses nom, prénoms exacts dans l’ordre de l’état-
civil, date et lieu de naissance, nom du conjoint. Pour une personne morale : forme, dénomination, siège social, 
numéro SIREN.

Pour obtenir un renseignement sur un bien immobilier, il vous faut le nom de la commune, les section et 
numéro cadastraux, les rue et numéro, à défaut le lieudit, le numéro de lot le cas échéant (copropriété, 
lotissement, volume).

Pour obtenir la copie d’un document, il vous faut la nature de la formalité (publication, inscription ou saisie), 
sa date, le numéro de volume et son numéro.

Aux Archives départementales de Vaucluse, vous trouverez : 

- les registres de la conservation d’Avignon, pour les transcriptions, jusqu’au volume 1080 (26 décembre 1946) ;
-  les registres de la conservation d’Orange, pour les transcriptions, jusqu’au volume 1743 (18 décembre 1947).

Adresses utiles :

Conservation des hypothèques 
Cité administrative
Cours Jean Jaurès
84047 AVIGNON CEDEX 9

1er bureau  
Tél. : 04.90.27.29.28.
Fax : 04.90.27.29.31.

2e bureau 
Tél. : 04.90.27.29.29. 
Fax : 04.90.27.29.34.

Conservation des hypothèques 
132, allée d’Auvergne
BP 182
84106 ORANGE CEDEX

Tél. : 04.90.51.29.24.
Fax : 04.90.51.27.91.