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Mis à jour le 07/12/2016

Attention : un service producteur d’archives peut être amené à communiquer des documents à des citoyens. 

Le cadre législatif et réglementaire

Depuis la loi sur les archives du 15 juillet 2008, il n’y a plus de différence de statut entre un document d’archives et un document administratif : tout citoyen peut consulter ou obtenir communication de documents encore conservés par le service qui les a produits, sauf s’ils sont inachevés, préparatoires à une décision tant que celle-ci n’est pas prise, ou déjà publiés.

Pour les aider dans la communication de documents aux usagers, les producteurs d’archives publiques peuvent prendre conseil auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), par le biais de la personne référente désignée au sein de l’administration.

Les modalités de consultation

Le droit d’accès s’applique à tous les documents, quels qu’en soient la forme et le support, que produisent les autorités administratives, mais aussi aux documents qu’elles reçoivent des personnes privées.

La consultation des archives s’effectue selon les modalités prévues par la loi du 17 juillet 1978 (dite loi CADA) c’est-à-dire, au choix du demandeur, par la consultation gratuite sur place, la reproduction aux frais de la personne qui les sollicite ou l’envoi par courrier électronique et sans frais.

Les délais de communicabilité fixés par le Code du patrimoine doivent être respectés, même avant versement aux Archives départementales ou élimination. La communication est assurée sous la surveillance constante d’un agent de l’administration.

Tout refus opposé à une demande de communication de documents d’archives doit être motivé ; en cas de refus, le demandeur peut formuler un recours auprès de la CADA. Des documents encore conservés dans le service qui les a produits peuvent aussi, par dérogation à la loi, être communiqués avant l’expiration des délais légaux fixés par le Code du Patrimoine.