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Mis à jour le 03/10/2017

Si vous recherchez un acte postérieur au 31 décembre 1955, vous devrez adresser votre demande au service de la publicité foncière compétent (ex conservation des hypothèques), au moyen d’un imprimé Cerfa.

Consultation du fichier immobilier du bureau des hypothèques

Les services de la publicité foncière (ex bureaux de la conservation des hypothèques) dépendent de l'administration fiscale, ils sont au nombre de trois dans le Vaucluse. Le bureau compétent est celui du lieu de situation de l'immeuble sur lequel la recherche est faite.

Il s'agit d'un service public. La consultation se fait donc au moyen de réquisitions d'états, fiches ou documents.

Les imprimés sont délivrés par le bureau. Voici les références du principal imprimé : imprimé 3233-SD. Cet imprimé permet à tout usager de demander des renseignements ordinaires ou sommaires pour la période postérieure au 31 décembre 1955. Il peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr

  1. Pour obtenir un renseignement sur un propriétaire, il vous faut ses nom, prénoms exacts dans l'ordre de l'état-civil, date et lieu de naissance, nom du conjoint. Pour une personne morale : forme, dénomination, siège social, numéro SIREN, date de déclaration ou de dépôt des statuts en préfecture (association, syndicat).
  2. Pour obtenir un renseignement sur un bien immobilier, il vous faut le nom de la commune, les sections et numéros cadastraux, les rue et numéro, à défaut le lieudit, le numéro de lot le cas échéant (copropriété, lotissement, volume).
  3. Pour obtenir la copie d'un document, il vous faut la nature de la formalité (publication, inscription ou saisie), sa date, le numéro de volume et son numéro d'ordre dans le volume.

Adresses utiles

Service de la publicité foncière d'Avignon

Cité administrative
Avenue du 7ème Génie
84047 Avignon Cedex 9

1er bureau (cantons d'Avignon, Bédarrides, Carpentras, Mormoiron, Pernes-les-Fontaines, Sault)
tél. 04 90 27 29 28
fax 04 90 27 29 31

2e bureau (cantons d'Apt, Bonnieux, Cadenet, Cavaillon, Gordes, L'Isle-sur-la-Sorgue, Pertuis)
tél. 04 90 27 29 29
fax 04 90 27 29 34

Service de la publicité foncière d'Orange

(cantons de Beaumes-de-Venise, Bollène, Malaucène, Orange, Vaison-la-romaine, Valréas)

132, allée d'Auvergne BP 182
84106 Orange Cedex

tél. 04 90 51 27 72
fax 04 90 51 27 91

 

 

 

Avant 1956 ?

Les transcriptions hypothécaires antérieures au 01/01/1956 se trouvent aux archives départementales de Vaucluse.

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