Je demande la transcription d'un acte

Formulaire de saisie pour obtenir des actes transcrits aux bureaux de la conservation des hypothèques d'Apt, Avignon, Carpentras et Orange avant 1956.

La documentation hypothécaire a été versée dans les services d'archives parce qu'elle n'avait plus d'utilité administrative. Les copies qui sont réalisées ne peuvent pas engager la responsabilité de l'État. C'est aux notaires que revient la mission de service public de délivrer, aux requérants, copie des actes inscrits dans les minutes qu'ils détiennent.

Je saisis ma demande de transcription hypothécaire

Coordonnées du demandeur
Détails de la demande de transcription

>>> Si votre demande concerne une transcription d’acte postérieure au 31 décembre 1955, vous devez vous adresser directement au service de la publicité foncière et de l’enregistrement.

1. Cliquer sur le bouton ENVOYER ci-dessous
2. Relire la demande pour vérification
3. Cliquer sur le bouton CONFIRMER ET ENVOYER.