Je télécharge ma demande de dérogation

Des dérogations aux règles de communicabilité des archives publiques peuvent être accordées pour des documents non librement communicables.

Quelle est la démarche ?

Au préalable, je prends connaissance du déroulé de la procédure

  1. Le demandeur transmet sa requête (imprimé à télécharger ci-dessous) dûment remplie (identité, référence du document, motivation) au service d’archives détenteur des documents, en l'occurrence Archives départementales de Vaucluse, Palais des Papes, 84000 AVIGNON
  2. Ce dernier prend ensuite l’avis du service producteur
  3. Une fois obtenu, le dossier est transmis au directeur du Service interministériel des Archives de France qui prend la décision finale (délai d'instruction 2 mois maximum).

 

Puis je complète ma demande à l'aide du formulaire ci-contre à télécharger