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Pertinence:100%Les obligations des communes et EPCI - OLD
caractéristiques techniques que pour la reliure de l’état civil). Un registre ne doit pas dépasser 200 feuillets. Les registres d’état civil, de délibérations et d’arrêtés doivent faire l’objet [...] classées , vous dresserez la liste détaillée des principales collections de registres (délibérations, arrêtés, état civil, cadastre) ainsi que des autres documents communaux (budgets et comptabilité, [...] Patrimoine (art. L 212-11) prévoit le dépôt obligatoire aux Archives départementales : des registres de l'état civil, à l'expiration d'un délai de cent vingt ans ; des autres documents, n'ayant plus d'utilité
21/06/2023 10:46
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Pertinence:89%Tenue des registres des délibérations et des arrêtés
reliure cousue est autorisée (mêmes caractéristiques techniques que pour la reliure de l’état civil). Un registre ne doit pas dépasser 200 feuillets. [...] et en supprimant la tenue des registres sur feuillets mobiles. La reliure devient obligatoire. En effet, le collage de feuilles dans les registres pendant quelques décennies a eu [...] pour la conservation des registres (feuillets qui se décollent, épaisseur déraisonnable, dos déformé). Actes concernés Les registres (délibérations, arrêtés,
21/06/2023 10:46
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Pertinence:73%Récolement post-électoral
classées , vous dresserez la liste détaillée des principales collections de registres (délibérations, arrêtés, état civil, cadastre) ainsi que des autres documents communaux (budgets et comptabilité [...] d'un état sommaire ou détaillé des archives présentes en mairie (art. 4 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926 portant règlement des archives communales). Le procès-verbal et l'état des archives [...] conformément à la législation applicable en la matière sous le contrôle scientifique et technique de l’État. Le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner
21/06/2023 10:46
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Pertinence:63%Dépôt des communes de moins de 2000 habitants
art. L 212-11 ) prévoit le dépôt obligatoire aux archives départementales : des registres de l'état civil, à l'expiration d'un délai de cent vingt ans ; des autres documents, n'ayant plus d'utilité [...] le transfert des documents sélectionnés (transport à la charge des archives départementales). Un état sommaire des archives déposées servant de prise en charge est rapidement réalisé avant le classement [...] dérogation à l’obligation de dépôt est cependant prévue : "après déclaration auprès du représentant de l'État dans le département et accord de l'administration des archives, la commune peut conserver elle-même
21/06/2023 10:46