Responsabilités et obligations des communes et des EPCI - OLD

Les archives communales et intercommunales sont des archives publiques (art. L. 211-4 du Code du patrimoine). À ce titre elles sont inaliénables et imprescriptibles.

Consultez "LA TENUE DES REGISTRES DES DÉLIBÉRATIONS ET DES ARRÊTÉS"
CONSULTEZ LE RÉCOLEMENT POST-ÉLECTORAL
CONSULTEZ LE DÉPÔT DES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS