Je demande un jugement de divorce

Nous conservons les jugements de divorce jusqu'en 1983 pour le tribunal judiciaire d'Avignon et 1988 pour le tribunal judiciaire de Carpentras.

Les attendus des jugements :
Si le document date de moins de 75 ans,  les attendus ne sont communiqués qu'aux intéressés (époux ou épouse) sur production d'une pièce d'identité. A défaut, ils sont occultés et une copie partielle est adressée.
Il est toutefois possible de demander à consulter l'intégralité d'un jugement de divorce. Une possibilité d’accès est en effet prévue par le Code du patrimoine (articles L. 213-1 à L. 213-5) qui institue une procédure de demande de dérogation. Cette demande se fait par le biais d'un formulaire à compléter et à adresser aux archives départementales pour instruction. En savoir plus sur la demande de dérogation.

Si le document date de plus de 75 ans, il est librement communicable.

 

Je saisis ma demande de jugement de divorce

Coordonnées du demandeur
Détails de la demande de jugement de divorce

1. Cliquer sur le bouton ENVOYER ci-dessous
2. Relire la demande pour vérification
3. Cliquer sur le bouton CONFIRMER ET ENVOYER.