Je demande un jugement de divorce
Nous conservons les jugements de divorce jusqu'en 1992 pour le tribunal judiciaire d'Avignon et 1988 pour le tribunal judiciaire de Carpentras.
Les attendus des jugements :
Si le document date de moins de 75 ans, les attendus ne sont communiqués qu'aux intéressés (époux ou épouse) sur production d'une pièce d'identité. A défaut, ils sont occultés et une copie partielle est adressée.
Il est toutefois possible de demander à consulter l'intégralité d'un jugement de divorce. Une possibilité d’accès est en effet prévue par le Code du patrimoine (articles L. 213-1 à L. 213-5) qui institue une procédure de demande de dérogation. Cette demande se fait par le biais d'un formulaire à compléter et à adresser aux archives départementales pour instruction. En savoir plus sur la demande de dérogation.
Si le document date de plus de 75 ans, il est librement communicable.