Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse dévoile ses archives !

La loi du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole  a institué une organisation destinée à régler les difficultés auxquelles donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et visant les bénéficiaires, les employeurs et les organismes de sécurité sociale.

Les décisions des commissions de première instance sont susceptibles d'appel devant une commission fonctionnant au siège de chaque direction régionale de la sécurité sociale.
En 1958, une première réforme a supprimé les commissions régionales d'appel et porté l’appel des décisions des commissions de 1ère instance directement devant une chambre sociale spécifique de la cour d'appel (ordonnance du 22 décembre 1958).

Une seconde réforme est intervenue avec la loi du 3 janvier 1985 : les anciennes commissions de première instance sont devenues des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS). L’appel continue de se faire devant la cour d’appel.

Les TASS sont supprimés à partir du 1er janvier 2019 (loi de modernisation de la justice au XXIe siècle du 18 novembre 2016). Les registres, plumitifs et minutes jusqu’en 2015 ont été conservés. Les affaires sont désormais traitées par le pôle social du tribunal de grande instance (TGI).

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