La communicabilité des archives d’un établissement de santé

Les règles d’accès aux documents sont différentes selon qu’il s’agisse de documents administratifs ou médicaux

Les archives administratives

Les documents administratifs produits par les établissements de santé sont des archives publiques et sont, à ce titre, librement communicables (code du patrimoine, art. L213-1), sous réserve de délais particuliers établis à l’art. L213-2.

Les dossiers médicaux

En ce qui concerne l’information médicale, c’est-à-dire l’ensemble des données concernant la santé d’une personne rassemblées dans un dossier médical, la communicabilité du dossier est strictement réglementée car il renferme des informations confidentielles. L’ensemble du personnel médical est soumis à l’obligation du secret médical et ne peut dévoiler ce que renferme un dossier.

Avec la loi Kouchner du 4 mars 2002, le patient peut avoir accès au contenu de son dossier médical.

Pour les dossiers médicaux qui sont conservés à titre définitif à la suite de procédures d’échantillonnage, le délai de communicabilité est de  :

  • 25 ans après le décès du patient
  • et/ou 120 ans après la date de naissance du patient si la date de naissance n’est pas connue.