La communicabilité des archives d’un établissement de santé
Les archives administratives
Les documents administratifs produits par les établissements de santé sont des archives publiques et sont, à ce titre, librement communicables (code du patrimoine, art. L213-1), sous réserve de délais particuliers établis à l’art. L213-2.
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Les dossiers médicaux
La communicabilité du dossier médical est strictement réglementée car il renferme des informations confidentielles. L’ensemble du personnel médical est soumis à l’obligation du secret médical et ne peut dévoiler ce que renferme un dossier.
Avec la loi Kouchner du 4 mars 2002, le patient peut avoir accès au contenu de son dossier médical.
Pour les dossiers médicaux qui sont conservés à titre définitif à la suite de procédures d’échantillonnage, le délai de communicabilité est de :
- 25 ans après le décès du patient
- et/ou 120 ans après la date de naissance du patient si la date de naissance n’est pas connue.