Un jugement de divorce
Le jugement est communicable avec les attendus.
- J'en désire une copie ? Je fais ma demande à l'aide du formulaire dédié. Je n'oublie pas de justifier de mon identité.
Les attendus de moins de 75 ans ne sont pas communicables.
- Je désire une copie du jugement ? Je fais ma demande à l'aide du formulaire dédié.
- Je souhaite avoir accès aux attendus ? Je fais une demande de dérogation.
Les jugements de plus de 75 ans sont communicables avec les attendus.
- Je consulte les registres originaux en salle de lecture.
- Je désire une copie du jugement ? Je fais ma demande à l'aide du formulaire dédié.