Un jugement de divorce

Le jugement est communicable avec les attendus. 

  • J'en désire une copie ? Je fais ma demande à l'aide du formulaire dédié. Je n'oublie pas de  justifier de mon identité.

 

Les attendus de moins de 75 ans ne sont pas communicables. 


Les jugements de plus de 75 ans sont communicables avec les attendus.