Je cherche un dossier d'enfant placé

Je suis l’enfant concerné par le placement.

  • J’ai accès au dossier.
  • Je me rapproche des services sociaux du Conseil départemental qui conservent mon dossier. Je leur adresse une demande écrite, en justifiant de mon identité et en indiquant mes coordonnées.

Je suis un des parents de l’enfant concerné par le placement.

  • J’ai accès au dossier tant que l'enfant est mineur.
  • Je me rapproche des services sociaux du Conseil départemental qui conservent le dossier de mon enfant. Je leur adresse une demande écrite, en justifiant de mon identité et en indiquant mes coordonnées.

Je suis un tiers.

  • J’ai accès au dossier.
  • Si je suis l’enfant concerné ou un membre de la famille, je peux être accompagné par les services sociaux du Conseil départemental pour la découverte des informations contenues dans le dossier.

Selon mon statut, je note que

  • les informations médicales sensibles peuvent demeurer incommunicables durant 120 ans,
  • les documents judiciaires durant 100 ans,

à compter de la date de naissance de l’enfant ou jusqu'à 25 ans après la date de décès dont il m'incombe d'apporter la preuve (acte de décès).