Je m'interroge sur mon droit d'accès aux documents
Les lois de 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et de 1979 sur les archives, ainsi que leurs diverses modifications au cours des dernières décennies, ont institué pour tous, sans aucune discrimination liée à la personne, à sa formation ou à ses motivations, le principe de la liberté et de l’immédiateté d’accès aux documents administratifs et aux archives, sauf à ceux comportant des éléments protégés par la loi, devenant communicables à tous seulement après un délai, également fixé par la loi.
Oui. Mais à certaines conditions ou dans certains délais.
- Je consulte le site @docs.
- Je m’informe sur le site de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
Oui. Mais parfois pas immédiatement.
Les archives départementales ont pour mission de communiquer les documents, qu’elles ont collectés, classés et conservés pour permettre à chacun de faire valoir ses droits ou de les utiliser comme documentation historique de sa recherche.
En règle générale :
- les documents sont librement communicables immédiatement ;
- toutefois, des délais particuliers de communicabilité existent pour protéger vie privée et secret médical, secret commercial ou sûreté de l’État...
- Je consulte les délais de communicabilité.
Oui, mais à condition d’obtenir une dérogation, délivrée par le Service interministériel des archives de France, sur avis du service producteur des documents : la requête, dûment remplie sur un formulaire téléchargeable, est déposée auprès des archives départementales.
Au cas où la demande serait refusée, un droit de recours existe.
Je me renseigne sur la demande de dérogation.
Oui.
Toutefois, la consultation des documents originaux, quelle que soit leur ancienneté, est liée à leur état de conservation, elle ne doit jamais nuire à celui-ci ; car les archives, quels que soient leur support ou leurs formats, parchemin, papier, données manuscrites ou électroniques, ont vocation à être conservées pour des siècles.
C’est pourquoi de plus en plus de documents ne sont pas donnés en consultation, en raison de leur fragilité ou de leur détérioration.
Des supports de substitution peuvent être mis à disposition dans un grand nombre de cas :
- mise en ligne sur le site Internet des archives départementales
- mise en ligne en salle de lecture
- microfilms de substitution en salle de lecture
- numérisation à la demande.
Non.
· Les archives ne seront jamais toutes numérisées
- La numérisation des archives est une opération longue et exigeante, au coût élevé.
- Les sources les plus demandées par les internautes sont priorisées, permettant de faire de l’histoire familiale et personnelle, de rechercher des origines de propriétés, etc.
- Les archives départementales de Vaucluse s’efforcent aussi de mettre à disposition des documents et fonds emblématiques ou particulièrement spécifiques à l’histoire de Vaucluse.
·
Toutes les ressources déjà numérisées ne sont pas mises en ligne sur Internet, mais peuvent être consultées en salle de lecture.
- Elles sont communicables en salle de lecture mais pas encore sur Internet – les délais de protection des données personnelles sont en effet plus longs ;
- elles ne sont pas encore « prêtes » pour la mise en ligne : leur inventaire est en cours de réalisation ;
- ce sont des documents numérisés à la demande, qui intéressent essentiellement le demandeur (pièces ou actes isolés).