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Pertinence:68%Tenue des registres des délibérations et des arrêtés
seule la reliure cousue est autorisée (mêmes caractéristiques techniques que pour la reliure de l’état civil). Un registre ne doit pas dépasser 200 feuillets.
21/06/2023 10:46
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Pertinence:81%Récolement post-électoral
d'un état sommaire ou détaillé des archives présentes en mairie (art. 4 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926 portant règlement des archives communales). Le procès-verbal et l'état des archives [...] dresserez la liste détaillée des principales collections de registres (délibérations, arrêtés, état civil, cadastre) ainsi que des autres documents communaux (budgets et comptabilité, personnel, paie [...] conformément à la législation applicable en la matière sous le contrôle scientifique et technique de l’État. Le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner
21/06/2023 10:46
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Pertinence:93%Ressources : circulaires et tableaux de gestion
Services de l’État, collectivités, autres services publics, vous trouverez ici les circulaires ministérielles ou instructions [...] Éducation, enseignement Justice et contentieux Police et protection civile Travail Chambres consulaires
21/06/2023 10:46
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Pertinence:100%Les obligations des communes et EPCI - OLD
caractéristiques techniques que pour la reliure de l’état civil). Un registre ne doit pas dépasser 200 feuillets. Les registres d’état civil, de délibérations et d’arrêtés doivent faire l’objet [...] accompagné d'un état sommaire ou détaillé des archives présentes en mairie (art. 4 de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1926 portant règlement des archives communales). Le procès-verbal et l'état des archives [...] dresserez la liste détaillée des principales collections de registres (délibérations, arrêtés, état civil, cadastre) ainsi que des autres documents communaux (budgets et comptabilité, personnel, paie,
21/06/2023 10:46
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Pertinence:58%Le versement des minutes et répertoires
précédant largement la loi. Les huit études d’Avignon, deux études de l’Isle-sur-Sorgue, deux études d’Orange, l’étude de Pernes, une étude de Pertuis, l’étude de Robion, l’étude de Venasque, avaient déposé [...] d’un entretien sur place, téléphonique ou par messagerie, destiné à évaluer le nombre, le volume et l’état sanitaire des documents. En conformité avec la circulaire du ministère de la Culture et de la
21/06/2023 10:46
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Pertinence:41%Le classement
(délégation de service public, enquête publique) Attributions du maire en tant qu'agent de l’État Police et sécurité publique Cadastre et impôts locaux Politique de la ville [...] sont ensuite adressés pour visa au directeur des archives départementales qui exerce, au nom de l'État, un contrôle scientifique et technique sur les archives publiques. Une fois signés, un des exemplaires [...] s’il est conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité (article 1316-1 du Code civil). La conservation et la destruction des archives électroniques obéissent donc aux mêmes règles et
21/06/2023 10:46
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Pertinence:81%Dépôt des communes de moins de 2000 habitants
212-11 ) prévoit le dépôt obligatoire aux archives départementales : des registres de l'état civil, à l'expiration d'un délai de cent vingt ans ; des autres documents, n'ayant plus d'utilité [...] le transfert des documents sélectionnés (transport à la charge des archives départementales). Un état sommaire des archives déposées servant de prise en charge est rapidement réalisé avant le classement [...] dérogation à l’obligation de dépôt est cependant prévue : "après déclaration auprès du représentant de l'État dans le département et accord de l'administration des archives, la commune peut conserver elle-même
21/06/2023 10:46
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Pertinence:97%Administration, administration générale
conservation des documents liés à la nationalité, produits dans les préfectures et sous-préfectures (état civil, naturalisation, étrangers) Sommaire Tableau de gestion Circulation routière [...] Circulaire AD 97-2 du 27/02/1997 - Traitement et conservation des documents relatifs aux relations de l’État avec les collectivités territoriales, produits ou reçus par les services des préfectures et des [...] Tableaux de gestion Services de l'Etat Préfecture, Bureau de la réglementation et des élections
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