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Un jugement de divorce
demande à l'aide du formulaire dédié . Je souhaite avoir accès aux attendus ? Je fais une demande de dérogation . Les jugements de plus de 75 ans sont communicables avec les attendus. Je consulte les registres
25/09/2024 18:05
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Pertinence:92%
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Je cherche un dossier d'enfant placé
suis un tiers. Je n'ai pas accès au dossier. Je souhaite y avoir accès ? Je fais une demande de dérogation. Je cherche un dossier de plus de 50 ans à compter de la clôture du dossier J ’ai accès au dossier
25/09/2024 18:19
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Pertinence:91%
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Je m'interroge sur mon droit d'accès aux documents
consulter des dossiers non encore librement communicables ? Oui, mais à condition d’obtenir une dérogation , délivrée par le Service interministériel des archives de France, sur avis du service producteur [...] cas où la demande serait refusée, un droit de recours existe. Je me renseigne sur la demande de dérogation . Ai-je le droit de consulter librement des documents du Moyen Âge ? Oui. Toutefois, la consultation
12/09/2024 15:53
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Pertinence:83%
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Je cherche un dossier ou un décret de naturalisation
personne concernée. Je n'ai pas accès à ce dossier. Je souhaite y avoir accès ? Je fais une demande de dérogation. Je cherche un dossier de naturalisation de plus de 50 ans J'ai accès au dossier. Je contacte les
25/09/2024 18:15
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Pertinence:83%
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Ma recherche n'a pas abouti
personnelle) privé jusqu'en 1969 au mieux Déclarations de successions jusqu'en 1997 (communicables sur dérogation au-delà de 1969) Minutes de notaires : De 1326 pour les plus anciennes à 1935 pour les plus récentes
19/09/2024 17:52
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Pertinence:77%
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Je cherche trace d'un parcours militaire
il est soumis à un délai de communicabilité . Je souhaite y avoir accès ? Je fais une demande de dérogation . Le dossier est clos depuis plus de 50 ans. J'ai accès au dossier. Les documents ne sont pas numérisés
25/09/2024 18:20
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Pertinence:72%
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Je cherche une déclaration de succession
n'ai pas accès à la déclaration de succession. Je souhaite y avoir accès ? Je fais une demande de dérogation . Je cherche une déclaration de plus de 50 ans J’ai accès au document. Je dois avoir connaissance
25/09/2024 17:42
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Pertinence:59%
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Par où commencer ?
protéger la vie privée. Je souhaite consulter des documents non communicables ? Je fais une demande de dérogation . Télécharger le tableau sur les délais de communicabilité PDF 98,6 Ko ALLER PLUS LOIN Pour des
25/09/2024 18:27