Les modes d’entrées des documents d’origine privée aux archives départementales

• Achat : entrée de documents ou de fonds dans un service d'archives à titre onéreux ;
• Dation : procédure juridique par laquelle des biens culturels (entre autres des documents ou des fonds d'archives) sont acceptés par l'État en paiement d’obligations fiscales (droits de succession, impôts…). La dation en paiement est une procédure exceptionnelle qui s’applique à des fonds à forte valeur marchande ;
• Don manuel : remise de documents ou de fonds dans un service d'archives résultant d'une cession de propriété par une personne privée, physique ou morale, faite à titre gratuit et sanctionnée par un acte écrit ;
• Legs : remise de documents dans un service d’archives consistant en un don de documents résultant de l’exécution d’un testament prenant effet au décès du propriétaire ;
• Dépôt : procédure par laquelle la conservation matérielle et la gestion d'archives sont confiées à un service d'archives public à titre temporaire et révocable, sans transfert de propriété. Le contrat de dépôt stipule en particulier les conditions de communication et de reproduction. Il peut prévoir, en cas de reprise des documents par leur propriétaire ; des modalités de remboursement des frais de conservation ;
• Prêt à usage : des documents d’archives peuvent être confiés temporairement aux archives départementales dans le cadre d’expositions, de reproductions ou de communications. Un contrat de prêt fixe les droits et obligations de chacune des parties, notamment la prise en charge des frais de reproduction et les modalités de réutilisation ;
• Restitution et revendication d’archives publiques : inaliénables et imprescriptibles, les documents d’archives publiques peuvent faire l’objet d’une demande de restitution ou action en revendication : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et leurs services public d’archives sont fondés à demander, sans limites de temps, la collecte de documents qui leur appartiennent ou dont ils sont affectataires et qui seraient détenus de manière illégitime par une personne privée. 

 N’hésitez pas à informer les archives départementales de toute vente de documents ou de risque de destruction d’archives !

Bibliographie : 

Dictionnaire de terminologie archivistique
Abrégé d’archivistique

Inspiration générale :

Archives départementales de l'Yonne
Archives départementales de l'Oise
Archives départementales de la Haute-Garonne
Archives départementales de la Haute-Vienne
Archives départementales de Loire-Atlantique