Archives publiques
Dès le début du XIXe siècle, la jurisprudence des tribunaux tend à considérer les archives notariales comme appartenant au domaine public. Cependant, il faut attendre le début du XXe siècle pour qu'un cadre légal établisse l'intérêt public des archives notariales en énonçant des règles claires pour leur conservation.
La loi du 14 mars 1928 autorise les notaires à déposer leurs minutes de plus de 125 ans aux Archives nationales ou aux archives départementales avec l'accord des conseils généraux des départements.
La loi du 3 janvier 1979 (codifiée au Code du Patrimoine, livre II, titre premier, en date du 20 février 2004) introduit un changement décisif dans le statut des archives notariales : les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériel participent des archives publiques (art.3). Leur délai de communicabilité est également fixé à 100 ans (article 7). Devenues publiques, les archives des notaires doivent donc être obligatoirement versées aux archives départementales.
La sous-série E notaires, du cadre de classement des archives départementales est donc destinée à s’accroître par des versements réguliers.
La loi sur les archives du 15 juillet 2008 a abaissé le délai de communication des archives notariales à 75 ans (Code du Patrimoine, art. L. 213-2, § 4°). Le décret du 3 décembre 1979, aujourd’hui codifié dans le Code du Patrimoine, livre II, Partie réglementaire, titre premier « Régime général des archives », art. R. 212-15, a été modifié en conséquence : Le délai pendant lequel les officiers publics ou ministériels assurent la conservation de leurs minutes et répertoires avant versement dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines ou placés sous le contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives est fixé à soixante-quinze ans pour les notaires (…).
Faisant suite à la réduction des délais de communicabilités à 75 ans, de nouvelles dispositions sont édictées, le 16 décembre 2009, dans une instruction conjointe, signée par la directrice des Archives de France et par le président du Conseil supérieur du notariat, à destination des notaires et des archivistes. Elle apporte des modifications aux règles de versement et au régime de communication des archives notariales et attache une attention particulière aux documents mettant en cause des mineurs et à la communication par dérogation aux délais légaux des minutes notariales.